Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003
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Article 2

Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

Modifié par Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 2 () JORF 1er février 1996

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique. Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.


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