Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
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ou du
Version en vigueur du 08 mars 1987 au 02 février 2003

    Article 5

    Version en vigueur du 08 mars 1987 au 02 février 2003

    L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette publique est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.


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