Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 février 1996

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 février 1996

    L'article 4 du même décret est abrogé.


    Retourner en haut de la page