Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 16 février 2022
Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 16 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

Un projet de loi prévoyant les conditions d'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n'en bénéficiant pas et exclues des dispositions du présent titre devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977.

Retourner en haut de la page