Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juillet 1975 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.