Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
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Version en vigueur du 05 juillet 1975 au 31 juillet 1987
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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 05 juillet 1975 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.

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