Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juillet 1975 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.