Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
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ou du
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Article 4-1

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Créé par Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 2 () JORF 9 juillet 1987

    Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans cette position.


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