Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
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ou du
Version en vigueur depuis le 04 décembre 1982

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 04 décembre 1982

    Nonobstant les diverses lois d'amnistie, les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens, ou leurs ayants droit, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ou de mesures d'emprisonnement durant les périodes prévues au précédent article, peuvent, sur leur demande, obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures.


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