Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994
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Article 9

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.



NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 9 sont d'ordre public et s'appliquent quelque soit la loi qui régit le contrat.

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 I : champ d'application de l'article 9.
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