Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 22 juin 2000

    Article 1

    Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 22 juin 2000

    ... VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.

    VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.

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