Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.