Article 6
Version en vigueur depuis le 05 décembre 1985
Créé par Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
Les conjoints survivants des personnes visées par les articles 4 et 5 bénéficient des dispositions de ces articles.