Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 décembre 1985
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Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.


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