Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
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Version en vigueur depuis le 05 décembre 1985
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Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.

Cette révision prend effet le premier jour du mois suivant la date de la demande présentée en application de la présente loi.


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