Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.
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Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 janvier 1987
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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 janvier 1987

Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 34 (V) JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987

Le service des prestations de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité en application des articles 12 et 13 de la présente loi est suspendu à leur demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.

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