Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.

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ou du
Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 septembre 2007

Article 17

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 septembre 2007

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989 *date limite*.

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