Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.

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ou du
Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 09 juillet 1998

Article 21

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 09 juillet 1998

I - L'Office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial.

II - Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient pas le statut des personnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.

III - Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés.

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