Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
: Titre III : Dispositions diverses.
Version à la date :
ou du
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social. Modifications
pour : « Article 28 - Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social. »
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.