Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987
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Article 5

Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.

II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.


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