Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987
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Article 13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.


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