Article 21 - Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Légifrance

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de la santé publique - art. L282 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L283 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L284 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L284-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L293 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L551 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L552 (M)

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