Article 37 - Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Légifrance

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66 (M)

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