Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur du 16 avril 1998 au 01 avril 2000

    Article 5

    Version en vigueur du 16 avril 1998 au 01 avril 2000

    Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Pour l'application des principes énoncés à l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations mentionnées à l'article 1257 du code rural, recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles.

    Pour l'application des principes énoncés au II de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.


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