Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Article 17

Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.

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