Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Création Loi 93-8 1993-01-04 JORF 5 janvier 1993 rectificatif JORF DU 30 janvier 1993

Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.

Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article 6. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.

Les unions sont des organismes de droit privé.

Retourner en haut de la page