Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
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Version en vigueur depuis le 05 février 1995
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Article 22

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 63 (V) JORF 5 février 1995

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Paragraphe modificateur ;

III. - Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans *durée* sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article *date limite*.


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