Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 30

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.

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