Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994
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Article 31

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994

I. - 1° Paragraphe modificateur ;

2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.

II. -Paragraphe modificateur ;

III. -Paragraphe modificateur ;

IV. - 1°, 2°, 3°, 4° Paragraphes modificateurs;

5° Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.


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