Article 31
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994
I. - 1° Paragraphe modificateur ;
2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
II. -Paragraphe modificateur ;
III. -Paragraphe modificateur ;
IV. - 1°, 2°, 3°, 4° Paragraphes modificateurs;
5° Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.