Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
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Version en vigueur du 02 février 1995 au 10 juillet 1999
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Article 34 (abrogé)

Version en vigueur du 02 février 1995 au 10 juillet 1999

Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 53 () JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 43 () JORF 2 février 1995

Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.

L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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