Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 59

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

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