Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 70

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.

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