Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 juin 2000
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Article 71 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation européenne.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef.

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