Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 mai 2009
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Article 76

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

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