Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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ou du
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 mai 2009

Article 76

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 mai 2009

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

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