Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 26 octobre 2004

L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.



Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 3° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

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