Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Naviguer dans le sommaire

Article 84

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]


Retourner en haut de la page