Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

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Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
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Article 90

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

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