Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 90

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Retourner en haut de la page