Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 97

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Paragraphe modificateur ;

III. - Paragraphe modificateur ;

IV. - Paragraphe modificateur ;

V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.

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