- TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 1)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS. (Articles 2 à 18)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE (Articles 19 à 59)
- Section 1 : Branche famille. (Articles 19 à 23)
- Section 2 : Branche vieillesse. (Articles 24 à 34)
- Section 3 : Branche maladie. (Articles 35 à 52)
- Section 4 : Branche accidents du travail. (Article 53)
- Section 5 : Objectifs de dépenses par branche. (Article 54)
- Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie. (Article 55)
- Section 7 : Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie. (Articles 56 à 59)
- Annexes (Article ANNEXE)
Article 46
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
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