Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Article 4

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.

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