Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009
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Article 7

Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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