Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière.


Retourner en haut de la page