Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
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Article 9

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.


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