Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
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Article 12

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.

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