Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
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Article 47

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :

1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;

2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.


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