Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Article 51

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros pour l'année 2002.

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