Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
Naviguer dans le sommaire

Article 59

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003.


Retourner en haut de la page