Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants. Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement.

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