Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 1

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Maladie

RECETTES : 141,8

DÉPENSES : 149,9

SOLDE : - 8,1

Vieillesse

RECETTES : 154,8

DÉPENSES : 156,4

SOLDE : - 1,6

Famille

RECETTES : 50,5

DÉPENSES : 51,7

SOLDE : - 1,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

RECETTES : 10,4

DÉPENSES : 10,8

SOLDE : - 0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

RECETTES : 352,3

DÉPENSES : 363,7

SOLDE : - 11,4

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Maladie

RECETTES : 121,0

DÉPENSES : 129,0

SOLDE : - 8,0

Vieillesse

RECETTES : 78,8

DÉPENSES : 80,7

SOLDE : - 1,9

Famille

RECETTES : 50,0

DÉPENSES : 51,4

SOLDE : - 1,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

RECETTES : 9,0

DÉPENSES : 9,4

SOLDE : - 0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

RECETTES : 253,9

DÉPENSES : 265,5

SOLDE : - 11,6

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

RECETTES : 12,6

DÉPENSES : 14,6

SOLDE : - 2,0

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

RECETTES : 14,3

DÉPENSES : 15,7

SOLDE : - 1,4

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

RECETTES : 0,5

DÉPENSES : 0,5

SOLDE : 0,0

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

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